Amendement n° CF952 · Article 34 bis
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr