Amendement n° CF947 · Article 24

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. »

Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la détérioration des comptes publics.

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte.

En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, traduisant une volonté politique claire et transpartisane de mieux faire contribuer le secteur financier. Cette disposition a toutefois disparu de la version finale promulguée. 

Cet amendement propose ainsi un taux de 0,5 % afin de se rapprocher de la décision du Législateur en 2024, et de dégager près de 2 milliards d’euros supplémentaires.

En second lieu, le recouvrement de la TTF repose aujourd’hui sur Euroclear France. Ce dispositif, régi par un protocole de 2012, est unique dans le paysage fiscal français puisqu’il confie la collecte à un tiers non redevable légal. Le Rapport sur l’application de la législation fiscale (RALF), présenté récemment au sein de notre commission, ainsi que la Cour des comptes, ont souligné à plusieurs reprises les limites de ce système : absence de bilan du protocole, contrôle insuffisant, opacité sur la rémunération d’Euroclear et difficulté de suivi budgétaire. Pour renforcer la transparence et la maîtrise publique, il est proposé de recentraliser la collecte auprès de la DGFiP, en s’appuyant sur les registres RDT2 prévus par le règlement européen MiFIR. Cette évolution permettrait une collecte automatisée, exhaustive et mieux contrôlée, tout en garantissant la sécurisation des recettes fiscales.

En portant le taux de la TTF au niveau initialement voté par l’Assemblée nationale et en modernisant son mode de recouvrement, le présent amendement vise à assurer la cohérence de la décision budgétaire, sécuriser les recettes fiscales et renforcer la légitimité de la TTF au service de l’intérêt général.