Amendement n° CF946 · ÉTAT B
De Estelle Mercier (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité.
Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité.
Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1 800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026.
4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :
– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 075 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 075 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune