Amendement n° CF921 · Article 11 octies
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr