Amendement n° CF862 · Article 31

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 278 463 770 € »

le montant :

« 97 697 770 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances.

À l’issue de l’examen au Sénat, l’effort demandé aux collectivités territoriales, notamment aux communes et aux Départements, a été sensiblement réduit par rapport au projet de loi initial. Cependant, certaines évolutions adoptées conduisent à produire des inégalités entre collectivités.

C’est le cas des différentes dispositions votées concernant les Régions. Si le Sénat a adopté la non minoration de la DCRTP (soit un allègement de 180M€), il a également maintenu un effort de 500M€ pour l’ensemble des Régions au titre du Dilico, soit un quasi doublement par rapport à 2025. Or, seules quelques Régions sont encore concernées par cette dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) tandis que toutes le sont par le Dilico.

Aussi, dans un souci d’équité entre les Régions, il est proposé, par cet amendement, de maintenir l’effort initial prévu par le Gouvernement sur la DCRTP et de, via un autre amendement à l’article 76, réduire de 200 millions d’euros le Dilico pour l’ensemble des Régions.