Amendement n° CF809 · Article 12
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr