Amendement n° CF797 · Article 71 bis A

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protection financière renforcée par rapport à celles des autres administrations. En s’écartant ainsi du principe général posé par la loi du 10 juillet 1991, cette mesure issue du Sénat s’inscrit à dessein dans une logique de dissuasion qui fragilise l’ensemble des acteurs œuvrant, au quotidien, à l’effectivité du droit d’asile et à l’accueil des personnes étrangères en France.