Amendement n° CF783 · Article 20
De Estelle Mercier (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 54, après la date :
« 2026 »,
supprimer la fin la phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat.
Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1er janvier 2026.
Cette différenciation entraîne un report injustifié de la mise en œuvre de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui constitue un outil essentiel pour prévenir la pollution des eaux et protéger la santé publique.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune