Amendement n° CF710 · ÉTAT B

De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 05/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: Mme Mette, M. Mattei, M. Padey, M. Mandon, Mme Perrine Goulet et M. Lecamp
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)