Amendement n° CF700 · ÉTAT B
De Pascal Lecamp (Les Démocrates) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Lecamp, Mme Mette, M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Perrine Goulet, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Didier Padey