Amendement n° CF631 · Article 3 quinquies
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mattei, M. Mandon, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Perrine Goulet, Pascal Lecamp, Emmanuel Mandon, Sophie Mette, Didier Padey