Amendement n° CF574 · Article 3 sexies
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr