Amendement n° CF539 · Article 12
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr