Amendement n° CF479 · Article 46
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , correctionnelle et de police ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice.
En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine.
Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Christine Pirès Beaune