Amendement n° CF470 · Article 24

I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :

1° Substituer au montant : 

« 200 000 euros »,

le montant : 

« 50 000 euros » ;

2° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

« Cette exemption ne s’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l’article L. 453‑31. »

II. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : 

« Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

« À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »

III. – Supprimer l’alinéa 11.

Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…).

La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Premièrement, au regard de l’essor de cette économie numérique, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe applicable à ces services et de la porter à 7,5 % au lieu de 5,15 %. Le taux majoré pour les contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence est porté à 20 % au lieu de 15 % .

Deuxièmement, le seuil de déclenchement de la taxe est fixé à 50 000 euros de revenus générés. Surtout, l’exemption est supprimée pour les créateurs de contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence. En effet, il est difficile de comprendre le sens de cette exemption, alors même que la protection des mineurs et la lutte contre toutes les formes de violence sur les plateformes sont érigées en priorités tant au niveau national qu’à l’échelle européenne. Cette exemption est donc incohérente avec l’action de régulation menée par l’ARCOM et, plus globalement, par les pouvoirs publics.

À travers cet amendement, l’objectif est de renforcer la souveraineté économique et culturelle de notre pays.