Amendement n° CF256 · Article 36
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Falorni, M. Marion, M. Mazars et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Olivier Falorni, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Anne-Cécile Violland