Amendement n° CF251 · Article 46

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée.

Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à la victime. 

À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour les personnes condamnées, dont le montant a doublé en février 2025, passant à 254 € pour les condamnations devant le tribunal correctionnel, 338 € devant la cour d’appel et 1 054 € devant la cour d’assises. La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a d'ailleurs introduit une majoration de ce droit fixe en cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, correspondant au montant des analyses toxicologiques maximales nécessaires pour établir la présence de stupéfiants.

À ces sommes s’ajouteraient ainsi des frais de justice évalués en moyenne à 572 € par affaire selon le Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026.

Ces nouveaux frais ne feront qu’accentuer la précarisation d’une population pénale déjà marquée par la pauvreté. 

Une telle disposition est par ailleurs susceptible d’affecter l’exercice plein et entier des droits de défense. Plus la justice coûte chère, plus les personnes poursuivies seront promptes à accepter des procédures rapides afin d’éviter des frais supplémentaires. De la même manière, ces nouveaux frais seraient susceptibles de dissuader l’exercice des voies de recours lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner de nouveaux frais de justice comme des extractions ou des honoraires d’expertise.