Amendement n° CF249 · Article 43

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement, conformément aux principes constitutionnels de précaution et de prévention des risques.

Le prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 méconnaît cette affectation légale. Ce prélèvement pourrait faire l’objet de nombreux recours contentieux, pour non-respect de l’affectation légale des fonds. Malgré la revalorisation des plafonds d’aide en 2023, de nombreux logements éligibles n’ont toujours pas bénéficié des travaux d’insonorisation, en raison notamment du reste à charge pour les ménages. 

Plutôt que de prélever la ressource de TNSA, il est plus juste et efficace de trouver des solutions pour réduire ce reste à charge et atteindre l’objectif d'une couverture totale de logements insonorisés.