Amendement n° CF245 · Article 30

I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots suivants : 

« À l’exception des autorisations provisoires de séjour, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels concernent des situations de séjour de courte durée.

Le texte prévoit l’instauration de frais pour toutes les autorisations provisoire de séjour à l’exception de deux cas : la délivrance et le renouvellement du titre prévu à l’article L. 425‑4 du CESEDA et la première délivrance et le premier renouvellement du titre prévu à l’article L. 581‑3.

En conséquence, cette taxe frapperait les personnes effectuant une mission de volontariat auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, les parents d’enfants malades et les étrangers malades. Ces autorisations ne relèvent pas de séjours de convenance : elles répondent à des impératifs humanitaires, médicaux ou d’intérêt général.

La taxe de 100 € ne produirait que quelques 3,7 millions d’euros de recettes selon l’évaluation préalable, un montant marginal mais qui constituerait un frein réel à l’accès aux droits pour les personnes concernées.

Le groupe Écologiste et Social propose donc de maintenir l’exonération de taxe pour l’ensemble des autorisations provisoires de séjour.