Amendement n° CF232 · Article 20

I. – À l’alinéa 33, substituer au nombre :

« 50 000 »,

le nombre :

« 5 000 ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20, qui a été considérablement augmenté lors de son examen au Sénat, passant de 20 000 m3 à 50 000 m3.

D’une part, cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique ; et d’autre part, elle est également contraire aux objectifs de bon usage de l’eau potable, qu’il convient, notamment pour des raisons budgétaires, d’employer le moins possible à l’irrigation agricole.

C’est pourquoi il est proposé :

– de restreindre le volume pouvant être exclu de l’assiette (de 50 000 m3, correspondant à l’irrigation de 25 hectares, à 5 000 m3, correspondant à l’irrigation de 2 à 3 hectares) ; 

– de réserver cette exonération aux surfaces en agriculture biologique, afin que cette niche fiscale soit un levier complémentaire à la transition vers ce modèle d’agriculture.

Tel est l’objet de cet amendement.