Amendement n° CF222 · Article 13

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2 du I est ainsi modifié : 

« – Au premier alinéa, à ses deux occurrences, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

« – Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ;

« – Au troisième alinéa, il est procédé à la même substitution ;

«2° Au III, à ses trois occurrences, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement.

Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule.  Ce sur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, à condition que le véhicule utilise une énergie "verte". Seulement, ce dispositif est aujourd'hui très large, car il peut concerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementales sont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux que coûteux. 

C'est pourquoi le Gouvernement proposait initialement, aux alinéas 1 à 3 de l'article 13, de "recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES)." 

Comme l'indique Transport et Environnement, en 2025, les subventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraient jusqu'à 60 millions d'euros, qui pourraient utilement être fléchés vers le leasing social, ou l'électrification des poids lourds, y compris par ce même dispositif de sur-amortissement.