Amendement n° CF173 · Article 9 ter

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés comme suit :

« – 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ;

« – 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ;

« – 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage. »

2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Le présent amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT, met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en introduisant : une modération du taux du crédit d’impôt à 45 % au lieu de 50 % etune différenciation des plafonds de dépenses éligibles selon la nature de l’activité.

Cet amendement proposé par le Groupe socialiste permet, avec des effets de bord nuls ou limités, de participer à l’équilibrage d’un budget dont le passage au Sénat a dégradé l’équilibre de près de 7Md€.