Amendement n° CF103 · Article 12

De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 05/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: M. Causse, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Mazaury, M. Cosson, M. Bazin, Mme Galliard-Minier et M. Midy
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)