Amendement n° CF35 · Article 65 quinquies

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale des Français dans le cadre de cette nouvelle « taxe Nahel », introduite par le Sénat. Si la sécurisation de l’indemnisation est un vrai sujet, le Rassemblement national défend le principe du casseur-payeur. Une telle réforme n’ayant pas sa place en loi de finances, il est proposé de supprimer cet article inique pour le contribuable, en attendant un véhicule législatif adapté pour faire en sorte que tous ceux qui commettent des exactions contre le mobilier public payent, quitte à ce qu’ils payent toute leur vie.