Amendement n° CF24 · Article 18
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Si l’opération est neutre du point de vue des finances publiques, elle va peser lourdement sur les personnes obligées de se chauffer au gaz.