Amendement n° CF7 · Article 34 bis
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 02/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr