Amendement n° CF165 · Article 14
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 09/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.