Amendement n° CF162 · Article 19 ter
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 09/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« et »
le mot
« ou »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.