Amendement n° CF139 · Article 20 ter
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, remplacer le mot :
« adossés »
par le mot :
« reliés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de clarification.