Amendement n° CF138 · Article 20 ter
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« l’assujetti ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de cohérence.