Amendement n° CF136 · Article 20 bis A
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« fiscales »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue.