Amendement n° CF66 · Article 18
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 05/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’application de la procédure particulière applicable à certains cas d’escroquerie en bande organisée.
L’article 18 vise à aggraver le crime d’escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l’encontre d’une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d’acte, l’application d’une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels.