Amendement n° CF52 · Article 14
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Dessigny, M. Muller, M. Guitton, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, Mme Mélin, Mme Loir, M. Lioret, M. Frappé, M. Florquin, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Bamana et M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jordan Guitton, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché