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Amendements / Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° CF44 · Article 19 bis

De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 05/12/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires
M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Dussausaye, M. Lioret, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Florquin, Mme Delannoy, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Dufosset, M. Frappé et M. Guitton
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (17)

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jordan Guitton, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché