Amendement n° CF13 · Article 20 quater
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Martine Froger, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel