Amendement n° CF31 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires » · PDF
- Dossier
- Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Signataires
- Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« actualisée »,
le mot :
« annuelle ».
II. – Après le mot :
« espèces »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations en résultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant de simples déplacements de distributeurs de billets.
Cosignataires (12)
Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Benjamin Dirx, Marc Ferracci, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Marie Lebec, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl