Amendement n° CF22 · Article PREMIER
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires » · PDF
- Dossier
- Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Signataires
- M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’établissement bancaire décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets en informe le maire de la commune d’implantation au moins six mois auparavant. »
II. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« les IV et V ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets. Les élus sont en effet souvent mis devant le fait accompli et pris au dépourvu lorsqu’il s’agit de rendre compte à leur population.
Le délai de six mois permettra aux communes de participer à l’information de la population et éventuellement de prendre leurs dispositions pour anticiper la suppression du distributeur automatique de billets, en envisageant un dispositif alternatif, en concertation avec l'écosystème commercial local, par exemple l'ouverture d'un service de retrait d'espèces à l'achat.
Cosignataires (6)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune