Amendement n° CF20 · Article PREMIER
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires » · PDF
- Dossier
- Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Signataires
- M. Courbon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cartographie »,
les mots :
« carte dynamique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La Banque de France publie déjà, sur son site Internet, une carte dynamique permettant de localiser avec précision les distributeurs automatiques de billets et les points d'accès privatifs. Ces derniers sont les commerces mandatés par quatre réseaux bancaires (la BNP Paribas, le Crédit agricole, le Crédit mutuel et La Poste) pour délivrer des espèces à leurs propres clients.
Afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'ensemble des points du territoire où l'on peut se fournir des espèces, quel que soit le vecteur de distribution, il convient d'étendre la cartographie aux commerces proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat, sur la base du volontariat déclaratif de ces derniers.