Amendement n° CF18 · Article PREMIER
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires » · PDF
- Dossier
- Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Signataires
- M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite des fonds disponibles en caisse ».
Exposé sommaire
Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons :
– ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment en le contraignant à se munir d'un fonds de caisse en début de journée ;
– ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de la sécurité en l'obligeant à disposer d’une somme en espèces trop élevée ; ;
– prendre en compte le fait que les montants en caisse couverts par les polices d'assurance sont plafonnés.
En outre, le développement de ce service n’a pas non plus vocation à inciter, et encore moins à contraindre, le commerçant à stocker des espèces ailleurs que dans sa caisse (coffre-fort, etc.).
Cosignataires (6)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune