Amendement n° CF17 · Article 3
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires » · PDF
- Dossier
- Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr