Amendement n° CF5 · Article 2
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires » · PDF
- Dossier
- Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Signataires
- M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition de loi. En effet, si les autres dispositions du présent article permettent la déduction des charges réellement supportées par les commerçants, cette mesure-ci ne correspond à aucun coût effectivement assumé par eux. Il convient donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.