Amendement n° CF22 · Article 45 bis
De Estelle Mercier (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune