Amendement n° CF14 · TITRE II
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 24/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la suite des termes "régimes obligatoires"
ajouter les termes
", suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023".
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.