Amendement n° CF12 · Article 19
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr