Amendement n° II-CF2624 · ETAT B
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sitzenstuhl, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %, qui constitue la deuxième étape de cette réforme après celle mise en œuvre en 2025. Cette mesure porte un coût budgétaire de 200 millions d’euros dont l’Etat devait assurer la compensation partielle à hauteur de 100 millions d’euros auprès des établissements d’enseignement supérieure.
Il est donc proposé de minorer de 120 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 120 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.