Amendement n° II-CF2623 · ETAT B
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur et M. Sitzenstuhl, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire à partir du 1er mai 2026. Il s’agit d’une nouvelle obligation pour les universités qui va venir fragiliser davantage leur situation financière alors même que cette mesure ne s’appliquera à la fonction publique hospitalière qu’en 2028. Cette mesure est chiffrée par le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à 100 millions d’euros en année pleine, soit 62 millions d’euros pour une application à partir de mai.
Il est donc proposé de minorer de 62 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 62 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.