Amendement n° II-CF2616 · ARTICLE 77

À l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles :

– Rédiger ainsi le premier alinéa : 

« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’État pour lui-même et pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale. »

– En conséquence, supprimer le 1° et le 2°

Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs.

En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants‑droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Le reste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenaire de PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide. 

Dans leur rapport remis au Gouvernement, Claude Evin et Patrick Stefanini recommandent de prévoir l’émancipation des majeurs ayants-droits pour le bénéfice de l’AME afin de réduire les risque d’abus ou de fraudes qui pourraient encore être mieux maîtrisés.

C’est pourquoi cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs afin d’aligner le régime de l’AME sur le droit commun de la sécurité sociale qui exclut de la qualité d’ayant‑droit les conjoints, concubins, partenaires de PACS et personnes à charge.