Amendement n° II-CF2605 · ARTICLE 71
De Mathilde Feld (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Feld et M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour nos finances publiques de la fraude aux crypto-actifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs. Dans un contexte où le gouvernement cherche à réaliser des économies sur tous les aspects de la vie des français, connaître le montant de la fraude fiscale lié aux crypto-actifs nous semble nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.