Amendement n° II-CF2601 · ETAT B
De Mathilde Feld (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Feld et M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement s’oppose à la suppression de 550 ETP dans la mission « Gestion des Finances Publiques ». S’il est un repli par rapport à notre précédent amendement, il n’en demeure pas moins que la situation globale du contrôle fiscal en France, et des moyens qui lui sont alloués, doit être améliorée de toute urgence.
Cette diminution dans le schéma d’emploi est une copie conforme de celle proposée l’année dernière dans le PLF 2025. Nous proposons donc la création de 550 ETP, dirigé vers le contrôle fiscal des grandes entreprises (action 1, programme 156). En effet, la baisse générale des crédits qui lui sont alloués est la plus importante : -6,7% en AE et -3,9% en CP. La fraude fiscale se retrouve pourtant, en volume, majoritairement chez les grandes entreprises.
Le montant de crédit que nous proposons est calculé sur la base du coût moyen d’un ETP, au prorata des différentes catégories d’agents que le gouvernement compte supprimer dans cette mission.
Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 34 142 492 euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 7 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage.