Amendement n° II-CF2566 · ARTICLE 72
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr